Décret n° 2012-313 du 5 mars 2012 relatif aux obligations de · Décret n° 2012-313 du 5 mars 2012 relatif aux obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen de télépéage

Décret n° 2012-313 du 5 mars 2012 relatif aux obligations de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.