Décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à l · Décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant provisoire du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2012 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 9 728 600 000 euros, conformément au tableau ci-dessous :

(En euros)

BRANCHE MENTIONNÉE

3° de l'article L. 200-2du code de la sécurité sociale

FONDS MENTIONNÉ

à l'

article L. 135-1du code de la sécurité sociale

TOTAL

Déficits

2011

5 952 300 000,00

3 776 300 000,00

9 728 600 000,00

Zitiert von

Décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à l Art. 3