Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 re Art. 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.