Décret n° 2012-356 du 14 mars 2012 portant répartition des c · Décret n° 2012-356 du 14 mars 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

Décret n° 2012-356 du 14 mars 2012 portant répartition des c Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.