Arrêté du 5 mars 2012 relatif au stabilisateur à appliquer à Art. 1

En application de l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 680/2011 pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élève à 5,78 %.