Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2006, · Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2006, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2006, désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau qui appartiennent au domaine public fluvial affecté à la navigation définie par l'arrêté du 24 février 2006

Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2006, Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les missions de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont exercées respectivement par les directions départementales des territoires et de la mer de chacun de ces départements.