Arrêté du 20 février 2012 autorisant la création d'un trait Art. 2

Les catégories de données à caractère personnel suivantes sont enregistrées dans le présent traitement :

― données relatives à l'identité (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse) du propriétaire du véhicule et, le cas échéant, de l'auteur de l'infraction ;

― données relatives à la vie professionnelle (nom du responsable légal dans le cas de réclamations de sociétés) ;

― données relatives à l'identification du véhicule utilisé ;

― données relatives aux infractions (nature, date, heure, lieu) et au montant de l'amende forfaire ;

― références permettant l'identification du fonctionnaire qui opère la saisie (nom, numéro d'identification, informations de connexion).