Décret n° 2012-363 du 14 mars 2012 modifiant certaines dispo Art. 2

Le délai résultant des dispositions du 4° de l'article 1er est applicable aux opérations notifiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la publication du présent décret.