Arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives Art. 4

Les dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas :

― aux véhicules à usage spécial définis à l'annexe I, partie A, point 5, du règlement (UE) 2018/858 susvisé ;

― aux véhicules de la catégorie N 1 construits en plusieurs étapes, pour autant que le véhicule de base soit conforme aux exigences fixées à l'article 3 du présent arrêté ;

― aux véhicules produits en petite série, visés aux articles 42 et 43 du règlement (UE) 2018/858 précité.