Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales

Inhalt

1. Section 1 : Dispositions communes
2. Art. 1
3. Art. 6
4. Section 2 : Dispositions particulières à certaines significations par voie électronique
5. Art. 12
6. Chapitre II : Dispositions relatives aux notifications internationales
7. Art. 17
8. Chapitre III : Dispositions finales
9. Art. 24
10. Art. 25