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LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du · LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1)

LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du Art. 1

In KraftAmtlicher Text

I. ― L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.

II. ― L'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.