Décret n° 2012-378 du 19 mars 2012 fixant la liste des intem · Décret n° 2012-378 du 19 mars 2012 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Décret n° 2012-378 du 19 mars 2012 fixant la liste des intem Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les intempéries survenues dans les communes des départements du sud de la France figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.