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Décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulie · Décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget

Décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulie Art. 3

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Les techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont recrutés, nommés et gérés par les ministres chargés de l'économie et du budget.