Décret n° 2012-390 du 21 mars 2012 relatif à l'hygiène des p · Décret n° 2012-390 du 21 mars 2012 relatif à l'hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 5° de l'article L. 214-1 du code de la consommation

Décret n° 2012-390 du 21 mars 2012 relatif à l'hygiène des p Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.