Arrêté du 22 mars 2012 fixant les modalités d'application du Art. 2

Le montant de référence prévu à l'article 3 du décret du 22 mars 2012 susvisé est égal à la somme des montants annuels des éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.

Pour le calcul du montant de référence :

― le montant annuel de chaque prime ou indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er est égal à celui attribué au titre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle l'agent a été mis à disposition ou muté dans l'intérêt du service. Dans le cas où l'agent a été affecté en cours d'année civile sur le poste précédant celui occupé depuis sa mise à disposition ou sa mutation dans l'intérêt du service, le montant annuel est calculé au prorata du nombre de mois effectifs d'affectation sur ce précédent poste ;

― le montant annuel de chaque indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er est égal à la moyenne des montants annuels versés sur la période des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle l'agent a été mis à disposition ou muté dans l'intérêt du service. Dans le cas où l'agent occupe depuis moins de trois années le poste précédant celui occupé depuis sa mise à disposition ou sa mutation dans l'intérêt du service, le montant annuel est calculé au prorata du nombre de mois effectifs d'affectation sur ce précédent poste.