Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'applicat Art. 3

Les demandes d'aide juridictionnelle présentées avant la publication de la présente ordonnance demeurent régies par les textes en vigueur à la date à laquelle elles ont été présentées tant en ce qui concerne la procédure applicable que les effets produits par les admissions.