Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de Art. 3
Les dispositions du I de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables aux missions d'assistance accomplies à compter du 15 avril 2011.
Verweist auf
- Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de Art. 1