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Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de · Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du I de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables aux missions d'assistance accomplies à compter du 15 avril 2011.