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FR · Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités part

Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d'office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

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Inhalt

  1. Section 1 : Dispositions relatives au décret du 30 décembre 1991
  2. Art. 1
  3. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
  4. Art. 6
  5. Chapitre III : Dispositions finales
  6. Art. 14
  7. Art. 15