Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux modalités de perception d Art. 2
La demande de remboursement correspondant à un ou des péage(s) acquitté(s) pendant un trimestre civil est envoyée par voie postale au percepteur de péage avant la fin du mois suivant l'achèvement du trimestre, le cachet de la poste faisant foi. La demande est exprimée en langue française et en euros.