Arrêté du 12 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 200 · Arrêté du 12 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des communes

Arrêté du 12 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 200 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.