LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines (1)

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions de programmation en matière d'exécution des peines
2. Art. 1
3. Art. 3
4. Chapitre II : Dispositions visant à améliorer l'exécution des peines
5. Art. 12
6. Art. 13
7. Art. 14
8. Chapitre IV : Dispositions diverses
9. Art. 21
10. Art. Annexe