Décret n° 2012-416 du 23 mars 2012 portant dissolution de l' Art. 2

Les modalités de la liquidation font l'objet d'une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et la commune pour une durée de six ans. Cette convention prend effet à compter de la désignation du liquidateur mentionné à l'article 3. Elle est renouvelable une fois pour une durée de trois ans.