Arrêté du 26 mars 2012 fixant les tarifs maxima de rembourse · Arrêté du 26 mars 2012 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République

Arrêté du 26 mars 2012 fixant les tarifs maxima de rembourse Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'impression des affiches des candidats à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012 sont fixés comme suit :

― affiches format 594 × 841 mm : 0,18 € l'unité ;

― affiches format 297 × 420 mm : 0,11 € l'unité.