Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l Art. 147
Section 1 : Devoirs généraux
Sans préjudice de l'obligation au secret professionnel, les personnes mentionnées à l'article 141 sont soumises à un devoir de discrétion dans l'utilisation de toutes les informations dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité.