Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l Art. 36
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chaque collectivité mentionnée à l'article 35 constitue une des circonscriptions régionales de l'ordre des experts-comptables prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-07-23