Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l Art. 86

La commission régionale prévue à l'article précédent est composée :

a) Du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre, président ;

b) D'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

c) D'un représentant du ministre chargé de l'économie ;

d) De deux experts-comptables désignés par le conseil régional ;

e) De deux salariés exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Hormis le président, chacun des membres titulaires peut être remplacé par un ou plusieurs membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.