Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l Art. 90
Section 2 : Prise en compte de l'expérience professionnelle
Les commissions régionales et la commission nationale peuvent désigner un rapporteur choisi parmi leurs membres ou en dehors d'eux.
L'instruction des demandes a lieu au vu du dossier des candidats.
Toutefois, les commissaires peuvent procéder à l'audition des candidats et recueillir tous renseignements qui leur paraissent utiles à l'appréciation de l'expérience professionnelle de ceux-ci.