Arrêté du 9 février 2012 portant modification des taux d'ind Art. 1

Les taux d'indemnisation de base figurant dans l'annexe « Taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents sont majorés de 25 % pour les exploitations agricoles du département du Var considérées comme doublement sinistrées suite aux inondations de 2010 et 2011.