FR · Décret n° 2012-440 du 2 avril 2012 relatif à la dévolution d
Décret n° 2012-440 du 2 avril 2012 relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026