Arrêté du 29 février 2012 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 · Arrêté du 29 février 2012 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle

Arrêté du 29 février 2012 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.