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Arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du mi · Arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale

Arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du mi Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les autorités mentionnées aux articles 1er à 4 peuvent déléguer leur signature à leurs subordonnés.

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