Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service terr · Arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Denis (974)

Arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service terr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des unités suivantes :

― une unité éducative de milieu ouvert, sise 17, rue des Manguiers, 97400 Saint-Denis ;

― une unité éducative de milieu ouvert, sise 36, rue du Commerce, 97460 Saint-Paul.