Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 2 Art. 1
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 ci-après.
Verweist auf
- Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 2 Art. 2
- Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 2 Art. 24