Arrêté du 19 mars 2012 pris pour l'application de l'article Art. 2

Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives de gens de mer en activité sont répartis comme suit :

Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT : 1 siège ;

Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 5 sièges ;

Union fédérale maritime CFDT : 5 sièges ;

Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC : 1 siège ;

Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) : 1 siège ;

Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO) : 1 siège.