Décret n° 2012-456 du 5 avril 2012 relatif à l'échange d'inf · Décret n° 2012-456 du 5 avril 2012 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne Décret n° 2012-456 du 5 avril 2012 relatif à l'échange d'inf Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Inhalt Art. 3 · Nächste →