Arrêté du 30 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médic · Arrêté du 30 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux d'occasion soumis à une attestation technique préalable à leur cession en application de l'article L. 5212-1 du code de la santé publique

Arrêté du 30 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médic Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.