Décret n° 2012-460 du 6 avril 2012 relatif à l'utilisation d · Décret n° 2012-460 du 6 avril 2012 relatif à l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d'asile

Décret n° 2012-460 du 6 avril 2012 relatif à l'utilisation d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.