Arrêté du 10 avril 2012 portant application du décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts

Inhalt

1. Chapitre Ier : Définitions, typologie des frais
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre II : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le bulletin de souscription
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Chapitre III : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le document d'information clé pour l'investisseur ou le document équivalent
8. Art. 5
9. Chapitre IV : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans le règlement ou le document équivalent
10. Art. 6
11. Chapitre V : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans la lettre annuelle d'information du souscripteur
12. Art. 7
13. Chapitre VI : Format de présentation et modalités de calcul des éléments mentionnés à l'article D. 214-80-6
14. Art. 8
15. Art. 9
16. Art. 10