Arrêté du 2 mars 2012 portant répartition des sièges entre l · Arrêté du 2 mars 2012 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services du déminage

Arrêté du 2 mars 2012 portant répartition des sièges entre l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les organisations syndicales désignées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Verweist auf

Arrêté du 2 mars 2012 portant répartition des sièges entre l Art. 1