Décret n° 2012-478 du 12 avril 2012 fixant pour l'année 2012 Art. 2

Pour l'année 2012, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

― classe 1 (classe de référence) : 220 euros ;

2° Section professionnelle des médecins :

― classe A : 604 euros ;

― classe B : 720 euros ;

― classe C : 836 euros ;

3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

― au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 903 euros ;

― au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 255 euros ;

― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;

4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

― cotisation unique : 654 euros ;

5° Section professionnelle des vétérinaires :

― classe A (classe de référence) : 402,60 euros ;

6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

― classe 1 : 120 euros ;

― classe 2 : 240 euros ;

― classe 3 : 480 euros ;

― classe 4 : 720 euros ;

7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

― classe A (classe de référence) : 76 euros.