Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 relatif au délégué inter · Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France

Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 relatif au délégué inter Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le comité interministériel aux Archives de France, créé auprès du Premier ministre, est présidé par le délégué interministériel aux Archives de France.

Il se réunit au moins deux fois par an.