Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse

Inhalt

1. Chapitre Ier : Convention-cadre entre l'Etat et certaines entreprises de presse
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Chapitre II : Contrôle et évaluation des différents dispositifs d'aide à la presse
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Chapitre III : Création du fonds stratégique pour le développement de la presse
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 13
14. Art. 14
15. Art. 15
16. Art. 16
17. Art. 18
18. Art. 19
19. Art. 20
20. Art. 21
21. Art. 23
22. Art. 25
23. Art. 26
24. Art. 27
25. Art. 27-1
26. Chapitre III bis : Fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse
27. Art. 28
28. Art. 28-1
29. Art. 28-2
30. Art. 28-3
31. Art. 28-4
32. Chapitre XI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
33. Art. 52
34. Chapitre XII : Dispositions transitoires et finales
35. Art. 63
36. Art. 64
37. Art. 65