Décret n° 2012-485 du 13 avril 2012 modifiant le décret n° 9 · Décret n° 2012-485 du 13 avril 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Décret n° 2012-485 du 13 avril 2012 modifiant le décret n° 9 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux œuvres cinématographiques ayant obtenu, depuis le 16 février 2011, l'agrément des investissements mentionné aux articles 30 à 39 ou l'agrément de production mentionné aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé.

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