Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation · Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire

Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.