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Décret n° 2012-500 du 17 avril 2012 fixant les conditions d' · Décret n° 2012-500 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer

Décret n° 2012-500 du 17 avril 2012 fixant les conditions d' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de cette indemnité est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.