Décret n° 2012-502 du 16 avril 2012 relatif aux modalités d' · Décret n° 2012-502 du 16 avril 2012 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie dans le régime des clercs et employés de notaires

Décret n° 2012-502 du 16 avril 2012 relatif aux modalités d' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du premier jour du quatrième mois civil suivant sa publication.