Arrêté du 23 mars 2012 portant autorisation exceptionnelle a · Arrêté du 23 mars 2012 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme d'extension de la station d'épuration des eaux usées de Ramatuelle (Var)

Arrêté du 23 mars 2012 portant autorisation exceptionnelle a Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.