Décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, · Décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.