FR · Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l

Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026