Arrêté du 13 avril 2012 modifiant l'arrêté du 8 août 2011 po · Arrêté du 13 avril 2012 modifiant l'arrêté du 8 août 2011 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice

Arrêté du 13 avril 2012 modifiant l'arrêté du 8 août 2011 po Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.